SkyGreece demande la protection contre ses créanciers

September 5, 2015

L’Office des Transports du Canada avait demandé  le 2 septembre des garanties à SkyGreece à la suite de la récente suspension de ses activités SkyGreece. L'Office a pris notamment des mesures supplémentaires pour veiller à ce que SkyGreece rencontre ses obligations légales envers les voyageurs.

 

Dans une décision rendue il y a deux jours, l'Office a indiqué qu'il était arrivé à une opinion préliminaire que SkyGreece n'avait pas correctement appliqué son tarif – le contrat avec ses passagers – et a ordonné à SkyGreece de démontrer, avant 17 h le 3 septembre 2015, pourquoi l'Office ne devrait pas finaliser une décision à cet effet.

 

De plus, SkyGreece devait démontrer s'il y avait quelconque raison pour laquelle elle ne devrait pas être tenue de :

  • Prendre des mesures correctives immédiates visant à appliquer correctement son tarif international pour tous les passagers concernés par les irrégularités d'horaire, y compris :

  • informer les passagers de leurs options et leur fournir une copie de son tarif;

  • appliquer sans délai l'option que les passagers auront choisie;

  • mettre en place une ligne d'aide 1-800 où les passagers seront dirigés à une personne qui pourra accepter et traiter leurs réclamations;

  • mettre à jour son site Web afin d'expliquer clairement les mesures mises en place pour corriger la situation.

  • Rendre compte à l'Office, dans les cinq jours ouvrables, de l'évolution de la situation et des mesures que SkyGreece a prises pour se conformer à son tarif international applicable à la présente situation et à l'ordonnance de l'Office.

Si SkyGreece ne répondait pas à cette demande dans le délai prévu, l'Office ordonnerait alors à SkyGreece d'appliquer son tarif et de mettre en œuvre les mesures correctives notées ci-dessus.

 

Les dirigeants de SkyGreece ont donc réagi en demandant,  par l'intermédiaire des avocats, la protection de la cour contre ses créanciers au Canada, une semaine après avoir interrompu ses activités

L’entreprise va donc engager un processus de restructuration supervisé par la cour pour s’assurer que toutes les parties prenantes, incluant les passagers, soient contentées et reçoivent une compensation.

Cette décision de SkyGreece interrompt les procédures entamées contre la société alors que l’activiste Gabor Lukacs, spécialiste du secteur aérien, avait déposé une plainte auprès de l’OTC demandant la réservation de tous les voyageurs dans les 24 heures et l’établissement d’une provision de 8.7 millions de dollars pour le dédommagement des passagers.

 

C’est le cabinet Ernst & Young, nommé administrateur, qui s'occupera des communications entre les créanciers et les clients de SkyGreece. 

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